Constitutionnalité de la transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale C. const., 26 septembre 2014, Association France Nature Environnement, n° 2014-416 QPC Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association France Nature Environnement, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article L. 173-12 du Code de l’environnement étaient conformes à la Constitution. L’article L. 173-12 du Code de l’environnement est relatif à la...
Article publié le 01 octobre 2014
