Le principe de précaution est invocable même en l’absence de texte de mise en œuvre
CE, 19 juillet 2010, Association du quartier « Les Hauts de Choiseul », n° 328687
Le recours d’une association de quartier contre l’autorisation délivrée par le maire d’installation d’un pylône de relais de téléphonie, a donné au Conseil d’État l’occasion de préciser que le principe de précaution est bien invocable même en l’absence de texte de mise en œuvre. Il juge en effet que les dispositions de l’article 5...
Article publié le 01 septembre 2010
