Il appartient au juge administratif de se prononcer sur la légalité d’un acte administratif instituant une redevance environnementale lorsqu’il en est saisi, même à tort
TC, 6 juillet 2015, Commune de Leucate, n° C4012
Par une délibération, le conseil municipal de la commune de Leucate a institué une contribution environnementale due par tout bateau séjournant dans la zone portuaire afin de financer le coût de l’enlèvement des déchets supportés par la commune. Une société a contesté la légalité...
Article publié le 01 octobre 2015
