Les précisions du Conseil d’État quant aux évaluations environnementales faisant grief CE, 6 avril 2016, Avis n° 395916 Saisi d’une question sur le caractère décisoire d’une décision de dispense d’évaluation environnementale pour l’élaboration d’un plan, schéma ou programme par le tribunal administratif de Melun, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à l’identification de ce caractère décisoire qui fait grief, et conditionne le recours pour excès de pouvoir par les tiers.
Après...
Article publié le 01 avril 2016
