Prise en compte de la gravité des infractions et de l'ampleur du préjudice écologique pour fixer le montant de la caution Cjce, 28 sept. 2010, Mangouras c/ Espagne, n° 12050/04 En affirmant le caractère nécessaire de la prise en compte des infractions et de l'ampleur du préjudice pour fixer le montant des cautions, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé la solution de l'arrêt de chambre (8 janvier, 3e sect 2009, Mangouras c. Espagne, Req n° 12050/04) relatif...
Article publié le 01 novembre 2010
