La définition des tarifs réglementés de vente d’électricité ne méconnaît pas la Charte de l’environnement CE, 18 mai 2016, Société Direct Énergie, n° 386810 La société Direct Énergie a demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente d’électricité. C’est dans ce cadre qu’elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. La requérante soutenait que l’article L. 337-5 du Code de l’énergie est contraire au...
Article publié le 01 juin 2016
