Ouverture de l’action de groupe en matière environnementale
L’article 89 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle instaure l’action de groupe en matière environnementale, dont l’objet est d’obtenir la cessation du manquement ou/et la réparation des préjudices résultant du dommage causé à l’environnement. Ainsi, l’article L.142-3-1 est inséré dans le Code de l’environnement, à côté de celui prévoyant la possibilité pour les associations de...
Article publié le 01 décembre 2016
