L’incrimination par référence est conforme à la Convention, comme elle l’est à la Constitution française CEDH, gr. ch., 29 mai 2020, avis consult. n° P16-2019-001 : Dr. pén. 2020, comm. 152, note Ph. CONTE ; JCP G 2020, 735, note F. SUDRE. Cet avis de la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas pour objet le droit de l’environnement, puisqu’il s’agit d’une « usurpation de pouvoir » imputée à un citoyen arménien et incriminée par renvoi à la Constitution de l’Arménie. Mais il intéresse en...
Article publié le 01 octobre 2020
