Une association de sauvegarde de l’espace d’une commune n’a pas intérêt pour agir contre un arrêté organisant le traitement des déchets
CE, 23 mars 2011, Collectif de sauvegarde de l’espace de Brannevil, n° 336115
Le Conseil d’État était saisi d’une demande tendant à l’annulation d’un arrêté préfectoral autorisant la création d’un syndicat mixte de traitement des ordures ménagères, émanant d’une association, le Collectif de sauvegarde de l’espace de Brannevil. L’arrêté litigieux, bien que...
Article publié le 01 juin 2011
