L’obligation administrative de remise en état n’exonère pas de l’obligation contractuelle de dépollution CA Versailles, 12e Chambre, 3 janvier 2012, n° 10/08104 Une société immobilière a donné à bail des locaux et un terrain à la société Usines Wattelez, spécialisée dans la fabrication d’articles en caoutchouc et élastomères, activité soumise au régime de la déclaration au titre de la législation des ICPE. Une fois les locaux libérés, un état des lieux a été opéré constatant la présence...
Article publié le 01 avril 2012
