Le juge des référés peut écarter une demande de suspension au nom de l’intérêt général CE, 16 avril 2012, Commune de Conflans-Sainte-Honorine et autres, n° 355792 Plusieurs communes demandaient en référé la suspension d’un arrêté du ministère de l’Ecologie modifiant le dispositif de la circulation aérienne en région parisienne. En dépit des conclusions défavorables de l’enquête publique préalable à l’adoption du projet et des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet...
Article publié le 01 août 2012
