Mme D. a formé, le 23 mars 2009, une demande tendant au bénéfice de l’aide à l’acquisition de véhicules propres instituée par l’article 1er du décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 et de sa majoration prévue à l’article 4 du même texte. L’Agence de services et de paiement, qui soutient lui avoir adressé, le 8 avril 2009, une invitation à régulariser, a rejeté sa demande par la décision attaquée du 4 juin 2009, ainsi que son recours gracieux le 18 août 2009, au motif tiré de ce qu’elle...
Article publié le 01 juin 2010
