Préjudice écologique : Le régime de responsabilité élargi adopté au Sénat La proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau (UMP – Vendée), visant à inscrire dans le Code civil des règles générales de réparation des dommages causés à l’environnement, a été adoptée à l’unanimité par le Sénat en séance publique le 16 mai. Il s’agit de consacrer les avancées jurisprudentielles récentes en donnant, par l’insertion d’un nouveau titre dans le Code civil, « un fondement juridique incontestable au...
Article publié le 01 mai 2013
