Notion de « coût non prohibitif » des procédures juridictionnelles CUE, 11 avril 2013, C 260/11 Dans le cadre d’un litige relatif à l’accord par l’Environment Agency d’un permis d’exploitation à une cimenterie, la Supreme Court of the United Kingdom a demandé à la Cour de préciser la notion de coûts non prohibitifs des procédures...
Article publié le 01 août 2013
