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Contentieux éolien : pas de retour prévu au double degré de juridiction

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Droit de l'Environnement N°310
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°310 paru en Avril 2022
En réponse à une question du député Le Fur sur son éventuelle intention d’abandonner « la restriction du droit de recours des justiciables » pour les projets éoliens terrestres et offshores, qui susciterait selon lui « partout en France l’incompréhension, l’émoi, parfois même la colère légitime des riverains qui constatent avec amertume l’impossibilité de faire appel des décisions rendues par la juridiction administrative », le ministère de la transition écologique a indiqué que le gouvernement...
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