La Commission européenne a publié le 16 juin, les procédures d’infraction dirigées contre les pays ne se conformant pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Concernant l’environnement, trois pays membres sont visés, la Slovaquie, l’Autriche et la France. La CJUE a jugé en 2013 (C-331/11) que la Slovaquie enfreignait le droit de l’Union en autorisant l’exploitation de cette décharge sans plan d’aménagement du site et en l’absence d’une décision...
Article publié le 01 août 2016
