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Droit de l'Environnement N°203
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°203 paru en Août 2012
Return to the qualification of hazardous waste CAA Marseille, May 29, 2012, SARL Seolane, no. 10MA01496 The Walloon authorities sought the repatriation to France of cubic containers of plastisols delivered in Belgium by the company Seolane, which had not complied with a prior procedure. As the latter did not comply with the injunction for the repatriation and treatment of the waste in dispute, the prefect of Vaucluse initiated a procedure of consignment against it for an amount of 15,284 euros....
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