En l’espèce, la loi est intervenue pour prévoir un régime de limitation des émissions de GES, comme nous l’indiquerons plus en détail par la suite. Il n’est pas soutenu que ce régime législatif méconnaîtrait lui-même les principes constitutionnels de la charte qui sont invoqués. Dans ces conditions, vous ne pourrez que constater que les moyens sont inopérants, tout comme celui tiré de la méconnaissance de l’article 6 de la charte.
B. DE L'INVOCATION DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE...
Article publié le 01 décembre 2020
