Les trois conditions du référé étant ainsi satisfaites, le juge a octroyé les mesures demandées par la Commission, dans la première comme dans la seconde ordonnance de référé.
2. Le contexte facilitateur de l’action en manquement
Alors qu’il est habituellement difficile de réunir les conditions du référé, ces dernières ont été aisément satisfaites en l’espèce. Cela semble s’expliquer par le fait que la demande s’inscrit dans le contexte de l’action en manquement menée par la Commission, et...
Article publié le 01 janvier 2018
