ctions continuent à appliquer les principes issus de l'ancien régime, lorsque celui-ci n'était pas dématérialisé, à l'instar par exemple du tribunal administratif de Grenoble : il résulte de ces dispositions que, saisit par un exploitant d'une déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, le préfet doit vérifier que l'installation pour laquelle est déposée la déclaration relève bien de ce régime et que ladite déclaration est...
Article publié le 01 janvier 2022
