Pour Eco-Emballages, le nouveau « contrat pour l’action et la performance » (CAP) proposé aux collectivités relève du droit privé commercial. Or de nombreux éléments inclinent à penser qu’il relève plutôt du droit public. Si les tribunaux approuvaient cette interprétation, l’équilibre des relations entre les collectivités et les éco-organismes serait bouleversé.
Un des plus gros enjeux juridiques actuels concerne la qualification des contrats qui lient un éco-organisme à une collectivité...
Article publié le 01 juin 2011
