CA Pau, 16 janvier 2012, Ecor c/ Cdc, n° 11/01711
Pour bénéficier de l’obligation d’achat auprès d’EDF, le producteur d’électricité à partir des énergies renouvelables doit solliciter préalablement son raccordement au réseau auprès d’Erdf. L’article 10 de la loi 2000-108 du 10 février stipule que les contrats d’achat d’électricité régis par le présent article « sont des contrats administratifs qui ne sont conclus qu’entre les parties qui à compter de leur signature ». La cour estime qu’« il...
Article publié le 01 mai 2012
