Les associations agréées de protection de l’environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile à la double condition que les faits portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre, et que ceux-ci constituent une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement ou aux textes pris pour leur application. En l’absence de tout dommage causé à l’environnement et lorsque...
Article publié le 01 juillet 2010
