Contrôle du fractionnement volontaire des projets photovoltaïques et contrat d'achat unique

DROIT | 01.10.2015 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°238 paru en Octobre 2015

Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 La volonté de lutter contre le fractionnement des projets photovoltaïques n’est pas une nouveauté. Mais la publication de ce nouvel arrêté constitue un « tour de vis réglementaire » supplémentaire qui aboutira assurément à la multiplication...

Article publié le 01 octobre 2015