Une commune non concernée par l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pris par le ministre de l’Intérieur conteste celui-ci en se fondant notamment sur les nombreux dommages subis lors de la période de sécheresse de l’été 2003.
I. LE DISPOSITIF LÉGAL D’INDEMNISATION EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES
La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 a institué un mécanisme destiné à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
II. SUR LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION REFUSANT DE...
Article publié le 01 janvier 2011
