Le Conseil d’État s’est prononcé pour la première fois sur l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets d’éoliennes maritimes. Sans surprise, cette condition ne pose aucune difficulté compte tenu de l’envergure nationale et de la contribution déterminante de ces projets aux objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables. La Haute Juridiction administrative exerce un contrôle limité sur les autres conditions d’octroi de la dérogation. Ainsi,...
Article publié le 01 novembre 2022
