Issue d’une proposition de loi déposée par des membres du groupe LaRem, Modem et Agir ensemble, la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a été publiée au JO la veille de Noël. Elle succède – pour ne pas dire reprend – à la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles, qui entendait elle-aussi déjà « lutter contre les abus du...
Article publié le 01 janvier 2022
