La transaction administrative ayant des limites bien connues d’intervention, selon le rapport des inspections générales, que dans des hypothèses marginales et sur un mode confidentiel, le législateur cherche depuis plusieurs années à établir un mécanisme intermédiaire entre, d’une part, la sanction administrative – d’ailleurs encore moins fréquente et « visible » que la transaction – et, d’autre part, le jugement des pollueurs en audience correctionnelle publique.
Mais on sait les réticences...
Article publié le 01 janvier 2021
