L’aménagement des règles de majorité au service de la transition énergétique Diverses mesures affectent le droit de la copropriété, soit directement, soit indirectement, ont été inscrites dans la loi de transition énergétique. Les principales sont celles qui visent à faciliter l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments soumis au régime de la copropriété par la modification des modalités de vote et celles visant à contrôler la consommation de chauffage dans les bâtiments...
Article publié le 01 novembre 2015
