à la date d’adoption des dispositions d’un PPRP.
CE, 12 octobre 2016, Ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la Ruralité, n° 395089
Un maire a délivré un permis de construire une habitation à des particuliers sur une parcelle leur appartenant classée en « zone bleue » d’aléa fort par le plan de prévention des risques d’inondation. Le tribunal administratif de Versailles a rejeté le déféré formé par le préfet contre ce permis, ce dont le ministre du Logement, de l’égalité des...
Article publié le 01 novembre 2016
