Cass. comm., 7 janvier 2014, n° 12-29190
La Cour de cassation a jugé que la société ERDF avait manqué à l'obligation qui s'imposait à elle, en vertu de l'article 8.2.1 de sa documentation technique de référence, de transmettre une proposition technique et financière (PTF) dans un délai n'excédant pas trois mois à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Le GAEC souhaitant créer une centrale photovoltaïque sur une exploitation agricole dans le Morbihan, avait adressé à la société...
Article publié le 01 février 2014
