Le projet longtemps caressé de taxer les personnes physiques ou morales, donneurs d’ordres initiaux, qui gratuitement mettent pour leur propre compte à disposition des particuliers, sans que ceux ci ne l’aient demandé, ou leur met à disposition, leur distribue des imprimés non nominatifs (y compris les journaux gratuits remis sur la voie publique), dans les boites aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la...
Article publié le 01 janvier 2004
