du patrimoine, que ce poste de livraison, destiné à injecter l'énergie produite par l'éolienne au réseau électrique, n'est pas divisible du reste du projet ; que cette illégalité au regard des prescriptions de l'article L. 621-31 du Code du patrimoine, qui affecte une partie identifiable du projet autorisé par le permis de construire du 13 août 2008 a été régularisée par une déclaration de travaux ». Les conditions d'application du nouvel article L. 600-5 (vices n'affectant qu'une partie...
Article publié le 01 mai 2014
