Rien n’est dit d’une transmission de copie de la décision à l’établissement chargé du parc naturel régional. Enfin, à défaut du département, le Conservatoire de l’espace littoral doit notifier au propriétaire, dans un délai de soixante-quinze jours suivant réception de la DA par le département, sa décision de préemption. La commune par défaut sinon l’établissement public de coopération intercommunale compétent disposent quant à eux de trois mois suivant réception de la DA par le département...
Article publié le 01 septembre 2014
