Profitant de cet intérêt indiscutable, elle a entendu sanctionner également les oublis de la société de publicité extérieure à l’égard de ses propres engagements de légalité des panneaux publicitaires pris sur son site internet. Comment sanctionner une entreprise de publicité extérieure garantissant, sur son site internet, à ses clients la légalité de l’emplacement des dispositifs publicitaires qu’elle installe, alors qu’elle-même avait ses propres panneaux publicitaires en infraction avec les...
Article publié le 01 décembre 2015
