5. Vient ensuite un moyen portant sur le processus d’adhésion défini par l’article R. 333-7. Il précise que la région (...) adresse le projet de charte (éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête) aux départements, aux communes et aux EPCI à fiscalité propre territorialement concernés, qui disposent d’un délai de quatre mois à compter de leur saisine pour approuver la...
Article publié le 01 septembre 2016
