avait réalisé des travaux de drainage par drains enterrés sur des parcelles d’une superficie de 16,3 hectares situées dans le périmètre de l’association syndicale autorisée des marais d’Essandes et de Villedou, au sein du marais Poitevin, sans avoir déposé de dossier de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau. Par un arrêté n° 12-2501 du 5 octobre 2012, la préfète de la Charente-Maritime a alors mis ce dernier en demeure de déposer, dans un délai de six mois, un dossier...
Article publié le 01 juin 2017
