diagnostic aurait été faite même si elle avait été informée d’un risque de pollution ; qu’en statuant de la sorte en l’absence de lien de causalité entre le manquement et le préjudice invoqué alors que le vendeur n’avait pas connaissance du vice affectant la chose, la cour d’appel a violé les articles 1147 et 1646 du Code civil ;
5°/ qu’au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur qui ignorait les vices de la chose n’est tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur...
Article publié le 01 décembre 2017
