1. La satisfaction des conditions d’octroi du référé
Les conditions du référé européen sont prévues par l’article 160, paragraphe 3, du règlement de procédure de la Cour ainsi que par sa jurisprudence. En l’espèce, les trois conditions, cumulatives, ont été aisément remplies.
a. Fumus boni juris
Tout d’abord, les moyens de droit et de faits présentés par le requérant doivent être de nature à justifier, prima facie, le prononcé de mesures provisoires. L’intensité de cette condition est...
Article publié le 01 janvier 2018
