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Droit de l'Environnement N°272
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°272 paru en Novembre 2018
l’accumulation de molécules cancérigènes ou de perturbateurs endocriniens dans des plantes cultivées et destinées à l’alimentation humaine ou animale. 22. Selon le Premier ministre ainsi que le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, cette requête doit être rejetée au motif que les moyens des requérants au principal ne sont pas fondés. En effet, les risques allégués résulteraient non pas des propriétés de la plante obtenue grâce aux modifications génétiques, mais des...
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