B. L’existence d’un projet d’intérêt général : l’implantation d’éoliennes
Concernant l’autre moyen tiré de l’existence ou non d’un projet général exigé par l’article L. 2411-2-2 du code général des collectivités territoriales, le projet d’implantation de cinq éoliennes répond à un tel motif. Le Conseil d’État a par exemple jugé qu’« un tel projet présente un intérêt public tiré de sa contribution à la satisfaction d’un besoin collectif par la production d’électricité vendue au public » au sens...
Article publié le 01 février 2019
