Dans le cas d’espèce, le 29 mars 2012, une extraction illégale de matériaux alluvionnaires avait été constatée, et un procès-verbal avait été établi le 5 juin 2012 ; un arrêté préfectoral de suspension de l’activité et de mise en demeure a été pris à la suite de ces faits le 12 juin 2012 ; l’arrêté a été notifié à l’exploitant le 3 septembre 2012. Dans ces conditions de relative précipitation, il n’était pas sérieux de soutenir que l’exploitant avait disposé de ses droits de faire des...
Article publié le 01 avril 2019
