conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des exigences d’étiquetage », l’article L. 557-5 précisant pour sa part que le fabricant des équipements de l’article L. 557-1 doit suivre une procédure d’évaluation de la conformité par un organisme habilité pour ce faire.
Mais après avoir posé ces exigences, relatives entre autres à l’installation et à la mise en service des appareils à pression, le législateur a prévu la possibilité de dérogations. De fait, aux termes de l’article...
Article publié le 01 septembre 2019
