Les CAA compétentes en premier et dernier ressort pour connaître des mesures de police qui sont la conséquence directe des décisions relatives aux éoliennes terrestres CE, 9 oct. 2019, n° 432722, 432920, Sté FE Sainte-Anne : Lebon, T. « Les dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative ont pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d’éoliennes terrestres en confiant aux cours administratives d’appel le jugement...
Article publié le 01 novembre 2019
