... indirecte et non significatif. / II. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le projet de décision mentionné est, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de l'État,...
Article publié le 01 décembre 2019
