précédent économique, pouvant revêtir pour certaines un caractère de gravité, ce préjudice doit être mis en balance avec l'intérêt public qui s'attache au réexamen d'un système incitatif dont les effets, dans son équilibre actuel, risquent de soumettre les consommateurs d'électricité à des prélèvements compensatoires en forte hausse ; qu'il convient également de prendre en compte les risques que ferait courir aux auteurs de projets d'installations solaires une suspension du décret en référé,...
Article publié le 01 avril 2011
