On peut rappeler sur ce point que les articles L. 141-1 1 et L. 141-12 du code de la voirie routière donnent compétence au maire ou, dans les intercommunalités au conseil communautaire, pour déterminer, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales ou intercommunales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes. Les articles R. 141-14 et R. 141-22 de ce code précisent que le...
Article publié le 01 août 2020
