« consultation ouverte », prévue par l’article L. 132-1 du CRPA, et a usé de la faculté ouverte par l’article L. 132-7 du même code de substituer cette consultation ouverte à la consultation des commissions consultatives, ce qui a bien été précisé.
Enfin, le défaut de publicité de la synthèse des observations du public est en tout état de cause sans incidence sur la légalité du texte2.
B. Légalité interne
1. Articulation avec les règles relatives aux animaux issus de la chasse
Au titre de...
Article publié le 01 novembre 2020
