Devant la cour lyonnaise était contestée cette validation législative au regard cette fois des stipulations de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH). Le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du...
Article publié le 01 janvier 2021
