2. Au regard de la charte de l’environnement
Il est possible d’avoir un temps d’hésitation sur le deuxième grief, tiré de la méconnaissance de l’article 7 de la charte de l’environnement relatif à l’information et à la participation du public.
L’association Greenpeace soutient d’abord que pose une question nouvelle et sérieuse celle de savoir s’il y a lieu de prendre en compte, dans l’appréciation du respect des garanties de cet article 7, des procédures de concertation désormais prévues en...
Article publié le 01 février 2021
